Le rôle de l'avocat
-Depuis le 1er janvier 1992, les professions d'avocat et de conseil juridique ont fusionné pour n'en former qu'une seule, sous le vocable unique d'« avocat ». L'avocat est le partenaire juridique qui assiste et défend le client dans tous les domaines de la vie courante, qu'il s'agisse de la vie des particuliers, ou de celle des entreprises (sociétés commerciales, commerçants individuels, artisans, professionnels libéraux). Le rôle de l'avocat peut être de plaider mais également de conseiller le client et de réaliser pour son compte toutes les formalités qui lui incombent, même en dehors de tout litige. Il intervient le cas échéant au côté ou en partenariat avec les autres professionnels de droit (notaire, huissier) ou du chiffre (expert comptable).L'avocat conseille ses clients et, en cas de procès, les défend.
A ce titre, voici en substance les principales tâches attribuées à l'avocat :
L'avocat a un rôle d'information et de conseil
La mission d'information de l'avocat consiste à transmettre à son client les règles légales et jurisprudentielles applicables à sa situation ou à son affaire. A ce titre, il l'informera de ses droits et obligations, des formalités et démarches à effectuer pour réaliser son projet, des risques de tel ou tel choix ou procédure, et ce, dans tous les domaines du droit (droit du travail, droit de la famille, droit des affaires, droit pénal...).
Recourir aux conseils avisés d'un avocat avant la mise en œuvre d'un projet, avant la rédaction d'un contrat ou encore dans le cadre d'une procédure en justice permet de procéder aux formalités obligatoires en temps utile, mais également d'être assisté pour la rédaction des courriers et documents nécessaires, afin de prévenir tout risque de contentieux ultérieur.
Consulter un avocat permet souvent de prévenir plutôt que de guérir. Cette mission quotidienne constitue donc l'une des pierres angulaires de la profession d'avocat.
Pour le particulier, l'avocat agit tel un conseiller personnel à tout moment (choix d'un régime matrimonial, rédaction d'un PACS, conseils en matière successorale, litiges divers, entrepreneurs de travaux, assureurs, banquiers, employeurs, etc.).
L'avocat joue également un rôle important auprès des entreprises, en les informant et en les conseillant notamment sur :
- le choix de la forme la plus adaptée pour leur activité
- la rédaction des statuts
- les options de restructuration et de fusion éventuelle
- la vente de parts et actions sociales et les opportunités d'augmentation/réduction du capital social
- les règles applicables en matière de droit du travail (licenciement, rupture conventionnelle, représentants du personnel, hygiène et sécurité…)
En tant que conseiller de l'entreprise, il peut également assurer une mission d'audit juridique, social, ou fiscal et aider l'entreprise dans ses relations avec les partenaires (rédaction d'accords de distribution, de licences…) ou encore avec les salariés (procédures de licenciement, plan social…)
L'avocat agit pour le compte de son client
L'avocat, une fois mandaté par son client, peut réaliser en son nom et pour son compte, toutes ses démarches et formalités courantes, auprès des tiers, tel que par exemple ses partenaires, débiteurs ou créanciers.
En tant que représentant de son client, l'avocat est donc habilité à agir en son nom, notamment auprès de ses débiteurs, afin de recouvrer des créances impayées. A ce titre, il réalise les démarches et formalités utiles au nom du client, et peut contraindre de façon amiable ou judiciaire si besoin les débiteurs à payer, en prenant toutes les garanties utiles, telles que des mesures conservatoire ou encore des hypothèques ou des nantissements.
De même, en cas de difficulté financière du client, l'avocat est compétent à la fois pour entreprendre des négociations éventuelles avec ses créanciers, mais également pour prendre les mesures adaptées à sa situation. L'avocat pourra alors intervenir pour établir avec les créanciers, un plan d'échelonnement des dettes de son client, obtenir des délais de paiement ou des remises de dettes, et ce, de façon amiable ou en conciliation si une procédure judiciaire de recouvrement a déjà été engagée.
Si le client subit un dommage donnant droit à indemnisation, le rôle de l'avocat sera de requérir auprès des assurances une indemnisation juste, ou de faire valoir les droits de son client en justice afin d'obtenir une indemnité susceptible de réparer le préjudice subi.
L'avocat a un rôle de rédaction et de transaction
L'avocat intervient également en qualité de rédacteur, pour tous les contrats et toutes les conventions, et ce aussi bien pour les particuliers que pour les entreprises.
Il est notamment compétent pour rédiger, à la demande de son client :
- des contrats de travail,
- des contrats commerciaux (partenariats, distribution, licences…),
- des actes de cession de fonds de commerce ou de parts sociales,
- des promesses de vente immobilière ou autre,
- des transactions,
- des baux d'habitation
- des baux commerciaux…
Mais également tous les actes juridiques relatifs à la création et à la gestion de la société (statuts de sociétés, convocations aux AG, procès-verbaux d'assemblée générale, avis, rapports de gestion…).
L'avocat peut concilier son rôle de rédacteur avec celui de représentant de son client en intervenant pour son compte dans le cadre d'un litige, afin d'aider les parties à trouver une solution amiable. Il se charge alors de la rédaction de l'acte de transaction et s'assure que les parties respectent ensuite les obligations convenues dans la convention.
L'avocat défend son client
En cas de contentieux devant une juridiction, que l'action soit en gagée ou qu'elle doive l'être, le rôle de l'avocat est de représenter son client et de le défendre pendant toute la durée de la procédure, c'est-à-dire en première instance mais également en appel le cas échéant.
L'assistance d'un avocat n'est pas toujours obligatoire devant les tribunaux mais elle est toutefois recommandée, car elle est toujours possible, quelle que soit la juridiction concernée.
En effet, devant les juridictions civiles, pénales ou administratives, toute personne, physique ou morale est en droit de se faire assister et défendre par un avocat.
Il est important de noter qu'il est également possible de se faire représenter par un avocat devant des organismes juridictionnels divers, tels que par exemple les commissions paritaires et administratives, les conseils de discipline ou toute autre commission statuant sur la situation du client.
Enfin, l'avocat peut représenter son client devant le médiateur ou l'arbitre chargé de trancher un litige né d'un contrat.
Partie intégrante de son rôle de défense du client devant les juridictions, la rédaction de conclusions constitue une tâche quotidienne de l'avocat. Il plaide ensuite le dossier devant le tribunal compétent pour qu'il juge l'affaire.
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