Instauration d’une contribution pour saisir la justice
Depuis le 1er mars, une contribution pour l’aide juridique peut vous être demandée lorsque vous saisissez la justice. Cette mesure est issue de la loi de finances pour 2026. Dans quels cas...
Publications
Le Conseil national des barreaux publie ses propositions pour réformer la procédure prud'homale
-Quatre ans après son premier diagnostic dressé dans le cadre des Etats généraux de la Justice, le CNB relance la réflexion sur l'avenir de la juridiction prud'homale. Face à l'aggravation...
Patricia Ferrand, nouvelle présidente de l'Unédic
-Le 4 février 2026, le Conseil d’administration de l’Unédic a élu Patricia Ferrand (CFDT) présidente de l’Unédic et Jean-Eudes Tesson (Medef) vice-président, pour un mandat de 2 ans. Cette nomination...
Ruptures conventionnelles : les multiples inconnues d'une négociation fragile
-Les partenaires sociaux se sont retrouvés hier après-midi au siège de l'Unédic pour auditionner des experts sur la rupture conventionnelle. L'occasion de lister les nombreux écueils pour réformer l'indemnisation de...
Philippe Flores, nouveau président de la chambre sociale de la Cour de cassation
-Il succède à Jean-Michel Sommer, qui présidait la chambre depuis juillet 2022.Les membres de la chambre sociale dont il était le candidat se réjouissent d’avoir à leur tête un magistrat qui...
Régimes de retraite complémentaires des médecins : sanction du défaut de paiement des cotisations
Les dispositions réglementaires prévoyant qu’en l’absence de paiement intégral des cotisations au titre d’une année, aucun droit à la retraite n’est octroyé à l’assuré au titre de cette année ne...
Chômage - Maintien de l'indemnisation des demandeurs d'emploi en fin de droit jusqu'au 31 janvier 2021
Initialement prévue jusqu'au 31 décembre 2020, la période de prolongation de l’indemnisation des demandeurs d’emploi en fin de droits est étendue jusqu’au 31 janvier 2021.
Sécurité sociale - Covid 19 : Possible report de cotisations en janvier
Comme pour le mois de décembre, il est possible de reporter tout ou partie du paiement des cotisations salariales et patronales, pour les échéances des 5 et 15 janvier.Communiqué de l’Acoss du 17 décembre 2020...
