Ruptures conventionnelles : les multiples inconnues d'une négociation fragile

Les partenaires sociaux se sont retrouvés hier après-midi au siège de l'Unédic pour auditionner des experts sur la rupture conventionnelle. L'occasion de lister les nombreux écueils pour réformer l'indemnisation de la rupture conventionnelle mais aussi de battre en brèches de nombreux a priori sur ce mode de séparation à l'amiable entre l'employeur et le salarié.

C’est l’incertitude qui prévalait en ce début de deuxième séance de négociation sur les ruptures conventionnelles, hier au siège de l'Unédic. Alors que les partenaires sociaux avaient fixé un "ultimatum" au gouvernement afin qu’il retire expressément la lettre de cadrage de François Bayrou, qu'il agrée l’avenant sur le bonus-malus et qu'il rende les dispositions sur les primo-entrants enfin applicables, aucun signe tangible de la part de Matignon ne leur a été adressé. Certains des partenaires sociaux se montraient confiants, d’autres moins s’interrogeant sur ce silence.

Pas de fumée blanche du côté de Matignon

Ultérieurement, à l'issue de la séance de négociation, Hubert Mongon, chef de file du Medef, a fait part de sa "déception de ne pas avoir réceptionné la réponse au courrier de vendredi qui demandait expressément d'agréer l'avenant sur le bonus-malus, la publication du décret sur les primo-entrants et le strict respect de l'engagement du ministre de travail à lever le document de cadrage à l'issue de la première réunion de négociation et de la fixation d'un calendrier. Force est de constater qu'on a dû démarrer notre réunion sans retour du Premier ministre et du ministre du travail ce qui nous interroge sur la nécessité de poursuivre nos travaux à l'avenir". Pour le patronat les choses sont claires, la prochaine séance du 28 janvier "pourrait ne pas avoir lieu si aucun principe d'agrément ne nous est communiqué".

Olivier Guivarch de la CFDT s'est montré plus confiant. "Nous avons eu des contacts avec Matignon et le ministère du travail et, oralement, on nous a dit qu'une réponse nous serait donnée et qu'on serait entendus. Nous attendons néanmoins une réponse formelle. Il faut que cela arrive dans quelques jours pour qu'on soit plus engagés dans la négociation".

La séance d'hier s'est toutefois déroulée dans un climat apaisé car principalement consacrée à l'audition de personnalités qualifiées choisies en raison de leur expertise sur la rupture conventionnelle. Les partenaires sociaux ont ainsi écouté les analyses de Pauline Carry (IPP), Thomas Breda (IPP), Cyprien Batut (institut Avant-Garde), Gwendal Roblin (Gresco), de Thalia Breton et Maria Giovanna Falzone (toutes deux de France Travail).

La rupture conventionnelle, un mode de rupture autonome

Ces auditions ont permis aux partenaires sociaux d'isoler certains éléments qui devront être pris en compte avant toute modification des paramètres d'indemnisation afin de ne pas rater leur cible.

D'une part, dans près de la moitié des cas, la rupture conventionnelle est conclue dans de très petites entreprises (42 % très précisément). Au sein de ces entreprises, les ruptures conventionnelles représentent ainsi 17 % des ruptures contre 8 % dans les entreprises de 50 salariés et plus, rapporte Eric Chevée. Une donnée qui soulève d'ailleurs des interrogations s'agissant des études menées sur la rupture conventionnelle car certaines écartent purement et simplement les entreprises de moins de 10 salariés, note Christophe Sans de l'U2P. 

D'autre part, les études permettent d'infirmer l'hypothèse selon laquelle la rupture conventionnelle viendrait se substituer à un autre mode de rupture (licenciement ou démission). C'est ce qu'a retenu Olivier Guivarch notamment des études menées par Cyprien Batut et Gwendal Roblin. "Ce n'est pas parce que la rupture conventionnelle ne remplace pas le licenciement qu'elle remplace forcément la démission car c'est un mode de rupture en soi qui ne peut pas systématiquement être comparé aux autres. Il n'y a pas nécessairement de remplacement. Les effets de substitution ne sont absolument pas clairs". Michel Beaugas de Force ouvrière a lui aussi insisté sur ce point. "La rupture conventionnelle est un mode de rupture supplémentaire qui ne prend pas la place d'autre chose, ou si peu".

De toutes les façons, FO oppose une fin de non-recevoir à toute modification. "Je n'ai pas de mandat pour remettre en cause les modalités d'indemnisation de la rupture conventionnelle. FO est en effet entrée dans cette négociation avant tout pour discuter des contrats courts.

Les incertitudes relatives à une modification des paramètres

Ces auditions ont également permis de mettre en lumière les points de fragilité de toute modification des paramètres d'indemnisation de la rupture conventionnelle.

L'entreprise est risquée car, comme l'a souligné Olivier Guivarch "le préalable méthodologique des études de l'Unédic repose sur le fait qu'ils peuvent présenter des estimations financières, des trajectoires, faire des calculs en modifiant les paramètres mais il manquera les effets de comportement [de la part des salariés] qui peuvent être très forts". C'est également sur ce point qu'a insisté Jean-François Foucard de la CFE-CGC. "Ce n'est pas parce qu'on change de paramètres qu'on va changer les comportements ou que cela va entraîner des économies".

Enfin, les partenaires sociaux ont tenu à rappeler que modifier des paramètres d'indemnisation de la rupture conventionnelle suppose une intervention législative. Or le gouvernement est actuellement enlisé dans le projet de loi de finances et, à court terme, aucun véhicule législatif ne se dessine pour accueillir de telles mesures. 

Revenir à la philosophie originelle de la rupture conventionnelle

Reste qu'au delà-même de modifications techniques des paramètres d'assurance chômage, les partenaires sociaux ont une vision plus globale de ce qu'ils entendent modifier dans ce dispositif. Ce qui est en question est l'esprit même de la rupture conventionnelle. C'est en tous les cas à ce niveau qu'Eric Chevée de la CPME a placé le débat. "Le dispositif de la rupture conventionnelle a fonctionné au-delà de nos espérances et tout le monde se l'est appropriée. La remise en cause de la rupture conventionnelle n'est pas sur la table pour la CPME. Mais ce système coûte trop cher". Et de s'interroger "à quel moment le système a-t-il commencé à dériver ? Où faut-il placer les curseurs pour lui redonner son caractère préventif ?". "Des paramètres ont-ils été changés ? Des réglages complémentaires sont-ils à faire", poursuit Hubert Mongon. D'ailleurs le patronat a demandé de l'Unédic de nouveaux chiffrages afin d'évaluer certains aspects du droit à l'indemnisation de la rupture conventionnelle pour pouvoir formuler "des propositions plus fines d'ici quelques semaines". Hubert Mongon a d'ailleurs insisté de nouveau sur la volonté du patronat de "préserver un dispositif qui fonctionne" : il ne s'agit nullement de "faire le procès de la rupture conventionnelle". 

Pas question non plus pour la CFDT de remettre en cause ce mode de rupture "intermédiaire". Car ce serait porter atteinte à la flexisécurité à la française, "une logique qui, si elle est remise en cause, pose question". La CFDT a demandé d'autres études afin de connaître avec plus de granularité les catégories de salariés qui mobilisent la rupture conventionnelle et pas seulement ceux qui sont indemnisés. L'organisation syndicale souhaite également obtenir des informations sur le parcours post-rupture conventionnelle pendant la période d'indemnisation. La CFDT restera, quoi qu'il arrive, vigilante afin que d'éventuelles modifications "ne dénaturent pas complètement le dispositif". De son côté, la CGT, toujours suprise que des abus soient pointés du doigt de la part de salariés, a demandé à l'Unédic plus d'informations sur les personnes à l'initiative de la rupture conventionnelle.

Les partenaires sociaux dévoilent très timidement des pistes de réforme

On le voit, les partenaires sociaux avancent sur une ligne de crête et, pour l'heure, n'entendent pas abattre toutes leurs cartes. Le patronat a toutefois avancé quelques pistes d'évolution : revoir l'accompagnement et le contrôle de ces allocataires, instaurer une franchise d'indemnisation entre deux ruptures conventionnelles, revoir la durée d'assurance nécessaire pour pouvoir bénéficier d'une rupture conventionnelle. Il s'agit selon Eric Chevée "de rendre plus compliqué l'accès à la rupture conventionnelle pour conserver sa nature originelle, à savoir sécuriser les parcours professionnelles et non pas gérer ses envies".

Le patronat souhaite également réfléchir à une meilleure cohabitation entre le régime de la démission-reconversion et la rupture conventionnelle. Si Hubert Mongon souligne que ce régime est "plus sécurisant pour l'allocataire et reste assez peu connu" [1 % des allocataires], la stratégie à l'oeuvre dans cette proposition reste assez floue. En effet, les conditions d'indemnisation ne diffèrent pas. Reste que les conditions d'entrée sont différentes et, surtout, qu'en cas de démission-reconversion, l'employeur n'a pas à verser d'indemnités au salarié.

► Pour rappel, les salariés en CDI qui démissionnent pour se lancer dans un projet professionnel peuvent bénéficier de l’allocataire d’aide au retour à l’emploi (ARE) à la  condition de porter un projet dont le caractère réel et sérieux a été reconnu par une commission paritaire dédiée, d’avoir été accompagnés en amont et d’avoir travaillé pendant cinq ans en continu, avant de démissionner. Le salarié est alors indemnisé dans les mêmes conditions que n’importe quel demandeur d’emploi, En cas de rupture conventionnelle, le salarié doit avoir travaillé au moins six mois au cours des 24 derniers mois (36 derniers mois si le salarié est âgé d'au moins 55 ans.

Les partenaires sociaux entreront véritablement dans le vif du sujet lors de la séance du 11 février. D'ici là, ils se retrouveront - en principe - le 28 janvier pour évoquer les contrats courts.

 (*) La CFTC ne s'est pas exprimée à l'issue de la séance de négociation. 

Florence Mehrez